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Elle impose de nouvelles obligations aux propriétaires, modifie l’imposition des revenus fonciers, permet aux copropriétés de s’opposer plus facilement à la location touristique et offre aux maires des moyens supplémentaires pour réguler cette activité.

Une fois entrée en vigueur, les propriétaires seront tenus de déclarer en personne, leur activité, auprès de l’administration. Ils ne pourront plus recourir à un intermédiaire. Par ailleurs, si le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur, il devra en rapporter la preuve lors de la déclaration.  Comme pour les locations vides destinées à l’habitation, les locaux devront présenter un diagnostic de performance énergétique minimum sous peine d’être interdit à la location (étiquette D en 2034).

La fiscalité des revenus fonciers est revue pour tendre vers celles s’appliquant aux recettes provenant des locations nues. L’abattement sur les loyers perçus passera ainsi de 50 % à 30 %, dans la limite de 15 000 euros (de 71 % à 50 % pour les meublés classés dans la limite de 77 700 euros).

Par ailleurs, la copropriété n’aura plus besoin de recueillir l’unanimité des copropriétaires pour s’opposer à la location touristique, la majorité des deux tiers suffira. Les nouveaux règlements de copropriété devront, en outre, mentionner expressément l'autorisation ou l'interdiction de louer des locaux à une clientèle de passage.

Enfin, les communes pourront réduire à 90 jours la possibilité de louer la résidence principale contre 120 jours actuellement. Toutes les communes auront la faculté d’imposer un changement d’usage sous conditions en cas de transformation d’une habitation (ou d’un bureau) en local destiné à la location touristique. La preuve de l’usage d’habitation leur sera aussi facilitée.  Les élus seront également autorisés à instaurer des quotas de meublés de tourisme. Et dans les communes possédant plus de 20 % de résidences secondaires ainsi que dans celles situées en zones tendues, il leur sera même possible d’inscrire sur le plan local d'urbanisme (PLU) des zones réservées aux résidences principales. 

 Consulter le texte de loi avant publication

Baptisé "Essentiel 22-26", le bâtiment a été imaginé par l'architecte Mathias Bernhardt du cabinet Baumschlager Eberle, précurseur dans la construction écologique.

Il y a une dizaine d’années, celui-ci avait conçu des bâtiments similaires en Autriche et Suisse.

Nexity réalise le projet.  En hiver, le confort thermique sera maintenu grâce à la chaleur corporelle des occupants ainsi qu’à celle dégagée par les appareils électroménagers, les ordinateurs, l’éclairage et le rayonnement solaire. En été, le rafraîchissement sera assuré par une ventilation naturelle et une gestion numérique des ouvertures.

Les murs seront équipés de fenêtre en triple vitrage et montés avec des briques alvéolaires de 60 cm d'épaisseur.  23 appartements devraient être commercialisés en bail réel solidaire, au prix de 3 000 € le m2.

Notez que le foncier restera la propriété de la Foncière Solidaire du Grand Lyon.

Lire le communiqué de presse de Nexity 

Dans une décision rendue le 21 octobre dernier, le tribunal de commerce de Paris a jugé complémentaires, les activités d'Airbnb et de l'hôtellerie.

La plateforme de locations de courtes durées s'est félicitée du verdict, le jugement confirmant son respect des lois applicables. L’UMIH a, quant à elle, annoncé qu’elle ferait appel de la décision, qui l’a, en outre condamné à prendre en charge les frais de justice d’Airbnb pour 40 000 euros.

Pour rappel, lors de l’audience qui s’était tenue le 13 septembre dernier, le principal syndicat patronal de l’hôtellerie reprochait à la plateforme de ne pas respecter les réglementations en vigueur et de détourner illicitement une partie de la clientèle des hôteliers.  Des arguments auxquels Airbnb avait répondu d’une part en assurant se conformer à toutes ses obligations et d’autre part en faisant valoir qu’il existait une nette différence entre les professionnels de l'hôtellerie et les hôtes. Ces derniers étant constitués essentiellement de familles françaises louant occasionnellement leur propre bien quelques jours par an.

Selon la plateforme, en 2023, cette dernière aurait permis aux hôtes de gagner environ 3.800 euros en médian et aux communes de percevoir 187 millions d'euros de taxe de séjour.

Selon l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) : « la part des logements vacants diminue lorsque la taille de l’unité urbaine augmente. » En 2024, elle atteint 8,4 % dans les communes se trouvant hors unité urbaine et 7,4 % dans l’unité urbaine de Paris. Les résidences secondaires et les logements occasionnels sont également majoritaires en dehors des villes, la proportion la plus faible pour ce type de bien étant enregistrée dans l’unité urbaine de Paris (4,4 %). A l’inverse, cette dernière comptabilise la part maximale de résidences principales.

Les auteurs de l’étude soulignent la difficulté des politiques publiques à lutter contre la pénurie d’habitation par la mobilisation des logements vacants, ces derniers se situant sur des zones « détendues ».

Accéder à l'étude Le parc de logements au 1er janvier 2024

A compter du 1er janvier 2025, le BRS s’adressera uniquement aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale ou qui ne disposent pas de revenus leur permettant de se loger dans le parc privé. La mesure prévue par le décret 2024-838 du 16 juillet 2024 ajoute un paragraphe à l’article R 255-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ce même texte apporte également une précision pour le preneur qui entend louer tout ou partie de son logement. Il doit au préalable en informer l’Office de foncier solidaire (OFC). Cette obligation est introduite dans un nouveau paragraphe à la suite de l’article L 255-2 du code de la construction et de l’habitation.

Accéder au décret 2024-838 du 16 juillet 2024

La mesure concerne les « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel ».

Dans ces communes, les propriétaires de biens loués, vides ou meublés, auprès de locataires qui y élisent leur résidence principale, sont limités dans la fixation du montant du loyer.

Sauf exception, lors de la signature d’un nouveau contrat, le bailleur ne peut prévoir un loyer supérieur au loyer médian, constaté à l’échelle locale, majoré de 20 %, ni l’augmenter au-delà de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Accéder au décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Vérifier que le logement se situe en zone tendue